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Evasion fiscale, l'étau se resserre sur les entrepreneurs français ! Le gouvernement met la pression avec sa carte dévoilant les techniques des fraudeurs !

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Nombre de commentaires : 3 réactions
Le gouvernement incite ceux qui trichent à se régulariser.

Chez les particuliers, la tendance se confirme puisque les régularisations spontanées ne cessent de croître. Selon le Figaro Magazine, il y aurait 37 700 dossiers reçus depuis juin 2013, ainsi on obtiendrait, par semaine, une moyenne de 130 dossiers déposés.

Les entreprises, prochain cheval de bataille des socialistes !

Le gouvernement veut aussi inciter les entrepreneurs qui trichent à se régulariser. Le message est clair, le déficit de l'Etat français de plus en plus important pose un sérieux problème, pour cela il faut récupérer un maximum d'argent.
Pour Bercy, la lutte contre l'évasion fiscale est un des nombreux moyens d'y parvenir, c'est en tout les cas un terreau idéal pour légitimer certaines mesures.

D'autant plus que souvent les limites sont difficiles à déterminer : en effet, le fossé entre optimisation fiscale et fraude fiscale est un subtil domaine aux frontières parfois floues.

Dans cette optique, la Direction générale des finances publiques a dévoilé il y a une semaine une liste de 17 montages ; montages qu'elle estime abusifs mais surtout qu'elle considère comme illégaux. Ce document détaille les procédés, les points législatifs, et fournit les explications des diverses interprétations possibles et pourquoi elles ne sont pas conformes vis-à-vis des règles fiscales.

Pour le gouvernement, l'objectif est double. Il faut dissuader les entrepreneurs qui seraient tenté d'enfreindre la loi mais aussi pousser tous ceux qui sont en situation illégale à se faire régulariser.

Vous l'aurez compris cette carte est un avertissement de la part de Bercy ! Il s'adresse à l'ensemble des entrepreneurs en leur disant : « Attention ceci est la dernière piqure de rappel, après ce sera les sanctions ! »
Monsieur Michel Sapin, ministre des Finances, ainsi que Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget se veulent à la fois unanimes et intransigeants. Les fraudeurs seront par la suite lourdement pénalisés !

Des amendes allant de 40 à 80% selon les cas !

Un exemple type, « un club de sport qui ferait financer son investissement en nouvelles machines de musculation par ses futurs clients en traitant les abonnements des utilisateurs comme des prêts plutôt que comme des prestations payées d'avance avec pour seul objectif de ne pas payer de TVA ».

Le fisc a donc dans son collimateur une panoplie impressionnante de techniques exercées par les roublards de tous bords.

Il y a notamment la double déduction en France d'intérêts d'emprunt, sujette à de houleux débats parmi des avocats fiscalistes de renommés. La délocalisation de main d'œuvre est également un grand classique fustigé, elle consiste à la facturation d'une société étrangère vers une société française les services d'une personne, pourtant résidante en France. Et ce, dans le but d'éviter les obligations déclaratives françaises.

Ceci n'est qu'un petit extrait de la fameuse carte gouvernementale ! Plus de précisions sont disponibles ici.


Il sera intéressant de voir la réaction des entrepreneurs français face à cette déferlante fiscale car tous ne sont pas fraudeurs ! La fuite, l'exil, l'expatriation comme unique solution ?

D'une manière générale, la peur semble gagner les esprits. D'ores et déjà, le service de traitement des déclarations rectificatives va ouvrir 2 nouveaux guichets en région parisienne et 4 en province. L'État attend plus de 2 milliards de recettes en 2015, soit un peu plus que l'an dernier.

William Finck
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3 commentaires

  • Lien vers le commentaire William Finck vendredi, 10 avril 2015 20:02 Posté par William Finck

    Bonjour frcclair,

    Le principe est clairement défini dans la carte de la Direction générale des finances publiques.


    En France, les charges financières supportées par les entreprises sont déductibles de leurs

    résultats imposables sous réserve du respect de la règle de plafonnement général des charges

    financières prévue à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).

    Certains Etats étrangers autorisent la déduction d'une charge « fictive » calculée sur le montant

    des fonds propres des entreprises qui y sont établies.



    Schéma mis en œuvre


    Une société A, domiciliée en France, effectue un emprunt auprès d'un établissement bancaire pour

    doter en fonds propres sa filiale, la société B, établie à l'étranger. La société A déduit fiscalement les intérêts d'emprunt.

    La société B peut déduire fiscalement une charge financière notionnelle calculée sur le montant de

    ses fonds propres ainsi augmentés, conformément à la législation du territoire sur lequel elle est établie.


    Fortement dotée en capital, la société B consent un prêt à la société C, domiciliée en France et

    filiale de la société A. La société C verse des intérêts à la société B mais cette dernière est peu

    imposée en raison de la déduction fiscale de charges financières « fictives ». Son résultat

    imposable est donc proche de 0.


    Les bénéfices réalisés par la société B sont ensuite reversés à la société A sous forme de

    dividendes qui sont fiscalement exonérés en application du régime des sociétés mères et filiales

    prévu à l'article 145 du CGI, sous réserve d'une quote-part de frais et charges imposable de 5 %.

    Ce montage a été, par hypothèse, élaboré dans un but exclusivement fiscal.


    Les rehaussements


    Ce schéma permet au groupe de déduire fiscalement deux fois les intérêts d'emprunt en France :


    Au niveau de la société A lorsqu'elle emprunte sur les marchés.

    Au niveau de la société C lorsqu'elle emprunte auprès de la société B.


    Parallèlement, le bénéfice global de cette opération est exonéré en France du fait de l'application

    du régime mère-filles. L'opération permet ainsi à la société A de recevoir des dividendes exonérés

    de la société B.

    L'administration remettra en cause le bénéfice du régime mère-fille.

    Une pénalité pouvant aller jusqu'à 80 % des impôts éludés sera appliquée.




  • Lien vers le commentaire francois vendredi, 10 avril 2015 15:16 Posté par frcclair

    C'est quoi la double déduction d'interêt d'emprunt?

  • Lien vers le commentaire zoulou2 vendredi, 10 avril 2015 00:39 Posté par zoulou2

    LOL, ils ont 15 métro de retard, on peut faire beaucoup mieux, meme pa peur.