Vous n'êtes pas membre (devenir membre) ou pas connecté (se connecter)
François Foschia - INETIS

François Foschia - INETIS

Je suis le fondateur d'INETIS.

Je publie ici les informations sur mon entreprise, les décisions stratégiques prises en partie avec les échanges avec la communauté Objectifeco qui s'est lancée dans une augmentation de capital.

Je fournis aussi des données économiques et financières de mon activité, ainsi que des projections sur le futur.

N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour des partenariats de distribution ou toutes autres idées de collaboration.

promospeciale

Investir dans les startup non cotés - aspects légaux et fiscaux pour les augmentations de capital

Audience de l'article : 1878 lectures
Nombre de commentaires : 0 réactions
Je transmets ici un article écrit par un membre Objectifeco qui souhaite participer à INETIS et qui a proposé d'apporter des renseignements à tout le monde sur la situation souvent complexe de l'investissement en France.

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ou d'entreprises solidaires non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % (des versements retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €).
La fraction des versements annuels qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions.


Conditions tenant à l'investisseur

Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.



Les souscriptions peuvent en revanche être effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ou par le biais d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision, chaque membre pouvant bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou actions de PME non cotées.

Conditions relatives à la société

Ouvert à la plupart des PME européennes opérationnelles non cotées, soumises à l'IS, jusqu'au 31 décembre 2011, l'avantage fiscal est réservé, pour les versements effectués du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, aux PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et aux entreprises solidaires.

Note

Toutefois, les souscriptions effectuées au capital de PME éligibles jusqu'au 31 décembre 2011 (cad ne remplissant pas les conditions pour être qualifiées de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion) peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt, sous certaines conditions, lorsque la souscription est effectuée via des FCPI, FIP, FIP Corse ou FIP OM, ou à la réduction d'ISF.
Par ailleurs l'administration fiscale a admis que les versements effectués en 2012 au titre de souscriptions au capital de moyennes entreprises n'étant ni des PME en phase de croissance ni des entreprises solidaires, ouvraient droit à l'avantage fiscal si ces souscriptions ont été effectuées avant le 1
er janvier 2012 (sous réserve bien entendu de remplir les conditions d'éligibilité applicables avant 2012). Ces versements ne peuvent être retenus que dans la limite des plafonds du dispositif de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2011, soit 20 000 € ou 40 000 € en fonction de la situation de famille.



N'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, les souscriptions :

au capital de sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR),

financées au moyen de l'aide financière de l'Etat EDEN,

et, pour les souscriptions effectuées depuis du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2015, les PME exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions).

La réduction d'impôt est alors calculée sur la fraction du montant de la souscription correspondant au rapport entre le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit et les souscriptions en numéraire effectuées par la société holding dans des sociétés éligibles à la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est accordée, sauf exception, au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.





Conditions tenant à la souscription

Les souscriptions doivent respecter 2 conditions :

les investissements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme d'actions, de parts sociales, de bons de souscription d'actions émis conjointement à un titre de capital (les souscriptions de bons de souscription d'actions émis de manière autonome ne sont pas éligibles, mais les actions souscrites en exercice de ces bons y sont éligibles). Les apports en compte courant et les achats d'obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.
De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures (y compris par voie d'augmentation de la valeur nominale). Le terme de "souscriptions" ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises ;


les souscriptions doivent être effectuées en numéraire (en espèces, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par conversion ou remboursement d'obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire). Ces apports se distinguent des apports en nature tels que les apports d'immeubles, de fonds de commerce, de brevets d'invention, etc.

Obligation de conservation et absence de remboursement

Les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

En cas d'investissement au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding, la condition de conservation pendant 5 ans des titres souscrits doit être respectée au niveau :

de l'investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding interposée),

et de la société holding interposée (obligation de conservation des titres de la société éligible).

Par ailleurs, la société ne doit pas procéder au remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs pendant un délai fixé à 5, 7 ou 10 ans selon la qualité de la société cible et/ou de la date de la souscription et du remboursement des apports. Ainsi, les apports en numéraire des souscripteurs ne doivent pas faire l'objet d'un remboursement avant le 31 décembre :

de la 5ème année suivant celle de la souscription, pour les souscriptions effectuées :

au capital d'entreprises solidaires, quelle qu'en soit la date,

uniquement jusqu'au 12 octobre 2010 pour les souscriptions au capital de PME en phase de démarrage ou d'expansion ;

pour les remboursements effectués à compter du 8 août 2015, pour les souscriptions autres que celles visées ci-dessus, de la 7ème année suivant celle de la souscription,

de la 10ème année suivant celle de la souscription dans les autres cas (c'est-à-dire en cas de remboursement effectué avant le 8 août 2015 au titre de souscriptions d'entreprises non solidaires réalisées à compter du 13 octobre 2010).

Note

Initialement fixé à 5 ans, le délai au cours duquel les remboursements d'apports par la société à ses souscripteurs est proscrit (sous peine de reprise de l'avantage fiscal) a été porté à 10 ans par la loi de finances pour 2011, puis ramené, uniquement pour les entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 (ainsi que les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires), à 5 ans (loi de finances pour 2013). La loi de finances pour 2015 uniformise cette condition pour toutes les sociétés solidaires, quelle que soit la date de leur agrément. Seules donc demeurent soumises au délai de 10ans, ramené à 7 ans depuis le 8 août 2015, les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.



Lorsque le délai de conservation n'est pas respecté, ou en cas de remboursement des apports en numéraire dans ce délai de 5, 7 ou 10 ans (selon la date, la nature de la souscription et/ou la date de remboursement), la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque la cession ou le remboursement résulte du décès, de l'invalidité ou du licenciement du contribuable ou de son conjoint ou partenaire. L'administration fiscale admet également d'autres exceptions au principe de remise en cause, notamment en cas d'annulation de titres suite à une liquidation judiciaire, de donation des titres sous réserve que le donataire poursuive l'engagement de conservation, d'échanges de titres dans le cadre de fusions, scissions ou d'offres publiques …



Calcul de la réduction d'impôt

Base de la réduction d'impôt

La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions éligibles. Ainsi, lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs intervient postérieurement à la date de souscription, la réduction doit être pratiquée sur le montant des versements libérés retenus dans la limite du plafond annuel.

En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire.

Exemple

En 2011, un contribuable marié souscrit 30 000 € au capital initial d'une PME en phase d'amorçage française non cotée. Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 10 000 €, le solde (20 000 €) n'étant appelé qu'en 2013. En 2013, le contribuable participe également à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu'il verse en 2 fois : 15 000 € en 2013 et 15 000 € en 2014.

La base de la réduction d'impôt sur le revenu est donc égale à :

10 000 € au titre de 2011,

35 000 € (20 000 € + 15 000 €) au titre de 2013,

et 15 000 € au titre de 2014.

Taux et plafond annuel

Le taux de la réduction est fixé à 18 % pour les versements effectués depuis 2012.

La réduction d'impôt est calculée sur les versements retenus dans une limite annuelle fixée à :

50 000 € pour les personnes seules,

100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Notes

- Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011, le plafond annuel des versements pris en compte était fixé à, en principe, 20 000 € pour les personnes seules, 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune, limites portées respectivement à 50 000 € et 100 000 € pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 au titre de souscriptions au capital de PME en phase d'amorçage ou de démarrage.
- Lorsqu'un contribuable effectuait des versements éligibles les uns à la réduction d'impôt "classique", les autres à la réduction "majorée", le montant global des versements retenu pour le calcul du crédit d'impôt est de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. A l'intérieur de ce plafond, les versements éligibles à la réduction d'impôt non majorée sont toujours plafonnés à 20 000 € et 40 000 €.




Report des versements excédentaires

Le montant des versements qui excède les plafonds des versements annuels de 50 000 € et 100 000 € peut être reporté, pour les versements effectués depuis 2012, sur les 4 années suivantes.

Aucun report ne pouvait être effectué sur les années suivantes pour les versements soumis à ces plafonds effectués jusqu'au 31 décembre 2011.

S'agissant des versements qui excédaient les plafonds annuels de 20 000 € et 40 000 €, seuls les versements effectués de 2007 à 2011 sont reportables sur les 4 années suivantes. Aucun report n'était admis pour les versements effectués de 2002 à 2006.

Si au titre de ces années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés reportés au titre des années précédentes ouvrent droit à réduction avant les versements de l'année considérée. Pour les années suivantes, le report s'effectue en utilisant d'abord les excédents non utilisés les plus anciens.

Exemple

Un contribuable célibataire effectuant en 2014 des versements au capital de PME en phase d'amorçage pour un montant de 70 000 €, bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de 2014 calculée sur la base de 50 000 € (soit 50 000 € x 18 % = 9 000 €). La fraction excédentaire de versement, soit 20 000 €, fera l'objet d'un report sur les 4 années suivantes.

Le contribuable bénéficiera ainsi, pour 2015, d'une réduction d'impôt calculée sur 20 000 €

Dans l'hypothèse où le contribuable effectuerait en 2015, des versements pour un montant de 50 000 €, il pourra bénéficier, au titre de l'année 2015 :

d'une réduction d'impôt de 3 600 € calculée sur le solde de l'investissement de 2014, soit 20 000 € ; au titre de l'année 2014,

et d'une réduction de 5 400 € calculée sur l'investissement de 2015, dans la limite du solde non utilisé du plafond annuel de versement, soit 30 000 €.

Il pourra reporter l'excédent de versement, soit 20 000 €, au titre de l'imposition des revenus perçus en 2016.

Attention

Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable pour les dépenses engagées à compter de 2012 (plafond qui pourrait être réduit à 10 000 € en 2013).



Report de la fraction excédant le plafond des niches fiscales

Depuis 2013, la fraction de réduction d'impôt excédant le plafond global des niches fiscales de 10 000 €, est reportable sur les 5 années suivantes.

D'autre part, les actions ou parts ayant ouvert droit à réduction ne peuvent pas être placées sur un PEA (plan d'épargne en actions), y compris les PEA-PME, ni sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco…).

Par ailleurs, un contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt lors de la souscription au capital d'une société bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante JEI ne peut, pour la même souscription, bénéficier également de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette JEI. Ainsi, s'il demande, lors de la cession des titres de la JEI, à bénéficier de l'exonération de la plus-value, une reprise de la totalité des réductions d'impôt obtenues lors de la souscription des titres cédés est pratiquée au titre de l'année de la cession.

Enfin, les contribuables peuvent, au titre de ces souscriptions, bénéficier également d'une réduction d'ISF mais la fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'IR ne peut donner lieu à la réduction d'ISF. Cette règle de non-cumul ne concerne néanmoins que la fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal : la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'IR (excédent le plafond par exemple) pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt.

La règle du non-cumul est appréciée pour une société déterminée au regard de chacune des souscriptions effectuées par une même personne soit au capital initial, soit aux augmentations de capital. Elle s'applique à la totalité de la souscription, y compris la fraction des versements qui excède les limites retenues pour le calcul de l'avantage fiscal .



Sources




CGI, art. 199 terdecies-0 A

CGI, ann. III, art. 46 AI bis

BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-90

Rép. min. à M. Domergue n° 8034, JOANQ 17 juin 2008

Poster un commentaire