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Quand la France exproprie ces propres concitoyens !

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Selon le gouvernement, "le déséquilibre qui s'est creusé entre l'offre et la demande de logements en France" est devenu un problème majeur. C'est notamment pour y remédier qu'en 2012, les autorités ont fait voté une loi "un peu spéciale". Il s'agit d'une majoration sur les terrains fonciers non bâtis.

Cette mesure prise en catimini est passée à l'as complètement auprès du public. En 2013, des mouvements de protestation répétés de la part d'agriculteurs en colère ont permis de lever le voile sur cette règlementation ; verdict, les conséquences pour les propriétaires fonciers sont terribles.

Le mécontentement des agriculteurs était tel que l'Etat a préféré reculer en octroyant un sursis d'un an.

En réponse à la grogne ambiante, Cécile Duflos, alors Ministre en charge du logement à cette époque, déclarait devant l'Assemblée Nationale : "Cette disposition ne s'appliquera pas au 1 janvier 2014 pour que chacun puisse en mesurer les conséquences"

Mais mesurons l'impact de la majoration ?

Le tarif s'élèvera de 5 euros par m² en 2015 et en 2016 !

A partir de 2017, il sera de 10 euros par m² ! Autant dire que les conséquences d'une telle mesure sont écrasantes pour la majorité des personnes concernées.
Imaginez vous en 2017, propriétaire d'un terrain de 300 m². Vous serez imposé "au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties" d'un montant de 3000 euros par an. Cela représente 10 000 euros par an pour une surface de 1 000 m².

Qui va pouvoir payer un tel impôt ? Attendons nous à ce que beaucoup de terrains non constructibles soient mis en vente. Pour les autres propriétaires qui n'arriveront pas à vendre suffisamment rapidement les retombées pourraient leur être dramatiques, avec un impôt ruineux au dessus de la tête.

D'ailleurs de plus en plus de députés ont tiré la sonnette d'alarme... des questions soulevant des problématiques importantes ont été posées par bon nombre d'entre eux... tout cela en vain.. Un exemple flagrant, l'échange entre Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du budget et Monsieur Patrice Verchère Député du Rhône. Ce dernier s'interroge : quel est l'avenir notamment pour les parents qui ont donné des terres à leurs enfants, surtout quand ceux ci ne peuvent pas encore y construire leur maison ?

Voir la vidéo
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Des imprécisions sur le champ d'application

La réalité sur le terrain, c'est que la plupart des propriétaires fonciers ne savent toujours pas quoi faire. En cause, le flou artistique qu'il existe autour de cette majoration, celle-ci empêchant les individus de prendre une décision claire.
D'ailleurs la motion définie par l'article 84 de la loi des finances pour 2014 ajoutant une modification à l’article 1396 du Code général des impôts reste très vague quant à ses modalités d'application. Pour exemple, certaines personnes qui ont une maison sur un terrain constitué de plusieurs parcelles cadastrées de façon différente pour l'administration fiscale, ne savent pas si elles seront concernées.

Le 14 octobre 2014, Sylvia Pinel Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, déclarait devant l'Assemblée Nationale :
"Monsieur le député, le problème peut toutefois aussi résulter de certains documents d’urbanisme trop généreux. Les collectivités ont ainsi la possibilité de réviser leurs documents d’urbanisme pour réduire le nombre de terrains constructibles touchés par cette majoration"

Or, si les communes modifient leur plan local d'urbanisme comme l'anticipe Madame Pinel, certains propriétaires risquent de voir leurs terrains devenir inconstructibles d'ici quelques années.
Au final, que vont-ils faire ? Agir pour se protéger de la ruine ou attendre de voir si la majoration sera appliquée ? Voici un dilemme pour tous ces retraités de l'agricultures ou de toutes ces personnes n'ayant pas encore construit sur leur terrain.

Les zonages (pour la majoration) mis en place par le gouvernement soulèvent certaines contrariétés. La loi stipule que les majorations s'appliqueront uniquement lorsqu'il s'agit de terrains constructibles appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe "un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement".

Mais quels critères ont permis d'élaborer véritablement la liste des communes concernées ? Quels sont les outils qui ont permis de déterminer le déséquilibre en terme de logement ?
On ne le saura sans doute jamais. Pourtant les grandes agglomérations n'ont souvent pas les mêmes problématiques de logement que quelques unes des communes limitrophes à la taille bien plus modeste.

Le Gouvernement lui même demeure hésitant, il décide d'augmenter le nombre de communes concernées , en témoignent les déclarations du 14 octobre 2014 de Madame Pinel. Le 29 octobre cette dernière revient révise son jugement et limite la majoration à environs 618 communes. Elles étaient auparavant au nombre de 1151, puis 2272 ! Pour beaucoup de députés, d'élus locaux, il n'y a aucune logique dans la création de ce dispositif.

Les raisons tarabiscotées ou les motivations sournoises entonnées par les législateurs accentuent d'avantage le sentiment d'injustice auprès de la population française.

Une loi qui va à l'encontre de principes présents dans la déclaration de l'homme et du citoyen

1ère injustice :
La majoration ne s'applique pas à toutes les communes de France. Ce qui pose un problème d'égalité des français devant l'impôt.

2e injustice :
La taxation appliquée est bien trop élevée pour la majorité des propriétaires. A terme, ils seront contraint à la vente de leurs biens.

Cette spoliation est contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, "la propriété est un droit inviolable et sacré".

Même si dans certaines zones, la densité de population arrive à saturation. Favoriser la concentration de personnes dans ces zones de faible densité va à l'encontre du bien-être général et ne peut être qu'une solution à court terme.

William Finck
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