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Henri Dumas

Henri Dumas

Libéral convaincu,  je tire des expériences de ma vie une philosophie et des propositions.
Le tout sans prétention de vérité.
Mon blog : www.temoignagefiscal.com

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6 grandes réformes urgentes (5/6)

Audience de l'article : 2236 lectures
Nombre de commentaires : 9 réactions

A l'occasion d'un contrôle fiscal, il est une règle encore plus terrible et plus injuste que toutes les autres. C'est le droit, pour les services fiscaux, de se servir avant que la créance qu'ils réclament ait été jugée comme certaine par les tribunaux.

 

Travaux pratiques:

 

Deux contrôleurs débarquent dans une société m'appartenant, la SCI Mirabeau. But annoncé : vérifier les années 2008 et 2009. Cette société de promotion gère, tant bien que mal, un stock d'invendus (12 appartements) qu'elle a sur le dos depuis la crise immobilière du début des années 1990. Ces appartements, en un peu plus de vingt ans, ont perdu de leur charme et de leur valeur, ils ont vieilli. Des ventes se font encore, mais difficilement. Mêmes les locations commencent à être difficiles, des produits plus récents et plus attractifs étant maintenant sur le marché. La venue du fisc, dans une société à l'arrêt et au chiffre d'affaires ridicule, ne pouvait s'expliquer que faisant partie de l'entreprise de démolition lancée globalement contre moi. Il était de mon devoir de chef d'entreprise d'en rapporter la preuve. J'ai donc décidé de filmer le débat oral, dans lequel je savais pouvoir développer mes arguments et contrer les mensonges à venir des services fiscaux. Les contrôleurs m'ont refusé la constitution de cette preuve. Suite à ce refus, ils n'ont pas contrôlé cette société, ils sont venus et immédiatement sont repartis, de leur propre chef, sans faire la vérification.

 

Que croyez-vous qu'il advint ? Ils ont établi un redressement, sans avoir rien contrôlé. Trop fort. C'est bien la preuve que leur venue sur place : c'est du bidon. Ils savent, avant de venir, ce qu'ils ont décidé de redresser. Ici, il s'agissait du compte courant, d'un prêt et de la valeur du stock. Les  deux premiers motifs ont été annulés par leur hiérarchie, sans que je le demande. La réévaluation du stock a été maintenue. Aucune procédure contentieuse n'a été engagée à ce jour par moi, force est d'attendre à ce sujet l'avis d'imposition. Le voilà qui est annoncé, distribué en RAR le 10/02/202.

 

 

 

 

 

 

C'est donc 390.544€ qui sont exigibles immédiatement, alors que la procédure de contestation n'a pas même commencé.

 

J'ai répondu et déposé une plainte contre les agents. linklink

 

5° réforme:

 

Il n'est pas acceptable que le fisc puisse exiger quelque somme que ce soit, issue de  redressements qui n'ont pas été validés par les tribunaux, en dernier ressort. Or, le fisc n'hésite pas à saisir vos comptes, à prendre des hypothèques sur vos biens propres ou vos stocks, dès qu'il a émis l'avis d'impôt faisant suite à une notification de redressement. Le fisc agit comme si vous étiez coupable avant même d'être jugé. Comme s'il avait le droit, seul, de vous condamner, comme si la justice ne pouvait qu'entériner ses décisions.

 

Evidement, le fisc sait que la justice administrative lui est entièrement dévouée, qu'elle n'envisage jamais de le contredire. Mais quand même, une telle attitude est contraire à toute notion de justice. Seule la Stasi ou les milices iraniennes pouvait ou peuvent se payer le luxe d'agir ainsi. Comment un pays comme la France peut-il laisser faire cela.

 

Il faut que notre pays, ses élus, sa population soient convaincus que l'estampille "fraudeur fiscal" délivrée par le  fisc touche des sous-hommes, des individus qui ne méritent rien d'autre qu'une condamnation sans procès. C'est au-delà de grave, c'est une ignominie.

 

Les conséquences sont vertigineuses : ruine sans procès, dépossession de biens, mise à la rue donc déplacement de population, assassinat économique, le tout sans jugement. Non seulement personne n'est scandalisé, mais globalement tous souhaitent encore plus de haine et de destruction contre le bouc émissaire qu'est le "fraudeur fiscal". Le "fraudeur fiscal", affublé de ce titre par des contrôleurs incontrôlables, est présumé coupable et n'a rien à attendre de la justice. Cela doit être réformé.

 

Les avis d'impôt suivant une notification de redressement ne doivent pas pouvoir être délivrés tant que les recours, jusqu'au dernier, ne sont pas épuisés pour le redressé fiscal. Que l'on ne prétende pas qu'en agissant ainsi le risque serait grand que le contribuable s'évade ou se rende insolvable. C'est une fable. Actuellement, le nombre de contribuables ruinés, pour rien, par ces méthodes fiscales de recouvrements indus, sans jugement définitif,  est  beaucoup plus calamiteux pour la collectivité que les quelques illuminés susceptibles de s'autodétruire pour ne pas payer un redressement qu'ils devraient.

 

La motivation de ces méthodes staliniennes de mise en recouvrement sans jugement est psychologique. Elles participent au climat de terreur voulu par Bercy et notamment calculé par les Inspecteur Généraux des Finances, qui par cette terreur maintiennent le pouvoir de leur oligarchie. La terreur comme méthode de gouvernement n'est pas une nouveauté. Juste, ce n'est pas la démocratie.

 

Cordialement. H. Dumas

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9 Commentaires

  • Lien vers le commentaire balthazar mercredi, 22 février 2012 19:28 Posté par balthazar

    Pour prolonger l'article dans lequel M. DUMAS reproche à l'administration de saisir sans avoir eu recours au juge, ce qui est effectivement anormal et anticonstitutionnel car cela ne respecte pas la procédure du contradictoire (Article IX DDHC 1789 -
    Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, ...), on peut regarder aussi du côté des radars.
    Vous devez payer avant de pouvoir vous défendre ! Comme au bon vieux temps de la Monarchie Absolue. Et en pratique (en théorie le procureur regarde ..) la sanction est automatique ce qui là encore est tout à fait anticonstitutionnel.
    Et on peut même saisir votre véhicule, comme dans toute bonne dictature ( Article XVII DDHC 1789 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé) car elle est considérée comme une "arme".
    Et tout ça est bien réel, dûment voté par nos députés.

  • Lien vers le commentaire Henri Dumas dimanche, 19 février 2012 10:31 Posté par Henri Dumas

    Bonjour Bernard,
    Effectivement je vous ai soupçonné d'être un employé de Bercy. Ce n'est pas le cas dites-vous, dont acte.

    Votre deuxième commentaire est plus correct. Mais, vous n'avez pas une bonne vision de la spéculation immobilière.

    D'abord, Paris est une des exceptions nationales qui reflète parfaitement la pénurie artificielle engendrée par les lois d'urbanisme imbéciles, et la prise en mains de ce secteur par le politique, qui est lui aussi générateur de pénurie dès qu'il s'occupe d'économie.

    Dans la plupart des cas, ce que vous appelez la spéculation immobilière n'est que la compensation partielle de la dévaluation monétaire. En monnaie constante, il n'y a pas de bénéfice donc pas de spéculation. Sauf donc cas de pénurie (qui ne couvre pas tout le territoire) où l'on dépasse l'évolution monnaie.

    L'idée de bénéfice lors d'une simple adaptation à la dévalorisation monétaire est encore une de ces absurdes affirmations de Bercy, sans réalité économique.

    J'ajouterai que, en cas de location, la perte estimée par le fisc est de 20% (tiens ? ), mais dans la réalité le bien est invendable, tout simplement. Ou alors, le capital est calculé sur une rentabilité brute de 10%, tant les charges sont lourdes sur l'immobilier, c'est à dire une misère.

    Vous n'avez pas l'air d'être un opérateur immobilier, pourquoi ? Puisque vous avez l'air de penser qu'il s'agit d'un eldorado accessible au premier con venu, tant il est simple d'y "spéculer".
    Cordialement. H. Dumas

  • Lien vers le commentaire Henri Dumas jeudi, 16 février 2012 15:13 Posté par Henri Dumas

    Bonjour Bernard,
    Je vous trouve intolérant et délateur, mais…nul n'est parfait. Votre naïveté vous sauve, plaide en votre faveur. Je vais éclairer votre lanterne sur deux mondes que vous ne connaissez pas (ou trop?), l'immobilier et le fisc. On ne sait jamais, vous pourriez souhaiter devenir promoteur, autant que vous connaissiez les pièges.
    Le lieu commun de la bulle immobilière doit s'accommoder des faits suivants:
    1° Dans chaque ville de France il subsiste des immeubles en copropriété, des années 50 et 60, en barres, invendables depuis trente ans. Donc, la bulle est sélective, l'immobilier peut se démoder et perdre de sa valeur.
    2° Dans un programme de promotion il y a toujours des lots plus difficiles à vendre. En cas de crise le promoteur est obligé de louer ces lots, pour assurer les intérêts de ses prêts en cours. Une fois loués, ils sont invendables.
    Cela vous explique les faillites immobilières à la suite des crises. Aucun des grands promoteurs que j'ai connus n'est encore sur le marché, tous ont fait faillite. Malgré les bulles.
    Quant au fisc dans cette affaire, il est peu probable qu'il pourra aller au bout de ses prétentions. Mais, s'il y allait, croyez-vous qu'il se ferait payer en vendant les immeubles qu'il surévalue ? Non. Il tentera de me laisser sur le dos ces immeubles et essayera de recouvrir les sommes notifiées sur mon patrimoine personnel. S'il mettait en vente les lots objet du redressement, il serait face à leur vraie valeur et en situation d'échec.
    Voilà ce que vous devez savoir avant de juger. Mais votre mot était-il bien un commentaire sincère ? Il n'y a que vous qui le sachiez. Bonne chance dans la vie. Cordialement. H. Dumas

  • Lien vers le commentaire Joseph Pietri jeudi, 16 février 2012 11:37 Posté par Joseph Pietri

    Bonjour Henri,
    bon courage, car je sais que ce ne sont pas des choses simples à régler, c'est peu dire, je sais!
    C'est terrible ce système où l'on a d'abord tort et après on verra, mais on prendra notre temps!

    En matière d'imposition des PV lors de déclarations de cessions en compte titres, il est arrivé à mes proches d'avoir été majoré de 10% pour non déclaration de PV alors que celles-ci l'avaient été!
    Idem pour d'autres personnes ci et là!

    Impossible d'obtenir gain de cause!

    Good luck!