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Laurent Conte

Laurent Conte

Je m'intéresse à tout ce qui a trait à l'immobilier et l'économie. J'ai une prédilection pour les prix immobiliers, la tendance dans le neuf et l'ancien, les indicateurs de marché, les avantages fiscaux, que ce soit pour la France, mais en Europe et dans le reste du monde. J'espère vous faire partager ma passion à travers des news originales qu'on ne lit pas ailleurs dans les circuits traditionnels des grosses machines à informer.

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Fiscalité: la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire

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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Les dispositions fiscales françaises permettent d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

Source : Europa
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