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ISF

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Rappel des moyens légaux pour défiscaliser son ISF

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Généralités et chiffres 2015

Il faut payer l’ISF dès que son patrimoine atteint le seuil de 1,3 millions d’euros, mais le barème commence à 800.000 euros. Par ailleurs, les plus gros patrimoines doivent établir une déclaration détaillée.

L’impôt sur la fortune se calcule selon un barème en 6 tranches (voir tableau ci-dessous) à partir du patrimoine net du foyer fiscal. Il faut prendre en compte, à la date du 1er janvier :

A l’actif : les dépôts, créances, autres avoirs financiers ou mobiliers etc. ; les biens immobiliers, terrains, etc. ; les meubles meublants, voitures, etc.

Au passif : les dettes et comptes débiteurs.

Barème de l’ISF 2015

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicables

N’excédant pas 800 000 €

0%

Supérieurs à 800 000 € et inférieur ou égale à 1,3 M€

0.5%

Supérieure à 1,3 millions € et inférieure ou égale à 2,57 millions €

0.7%

Supérieure à 2,57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions €

1%

Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions €

1.25%

Supérieure à 10 millions €

1.5%


Le plafond maximum de réduction ISF est égal à 45.000€ soit l'équivalent d'un patrimoine net taxable d'environ 5,8 M€.


Méthodes légales pour réduire son assiette fiscale d’imposition


Démembrement temporaire de propriété

Recourir au démembrement temporaire de propriété est un outil puissant pour des gains d'impôts conséquents. Elle peut être faite par des parents qui veulent assurer une source de revenus régulière à leurs enfants majeurs poursuivant des études en leur transmettant la pleine propriété ou l’usufruit d’un bien productif de revenus (cf. : foyer fiscal). Elle peut aussi être effectuée hors cercle familial, où la personne redevable donne temporairement l’usufruit d’un bien immobilier à une société exploitante.
Cela permet de sortir de l’assiette fiscale le bien donné en usufruit.


Détenir des œuvres d'art

Outre le tableau d'art, cette catégorie de biens exonérés comprend aussi les antiquités de plus de 100 ans et les objets de collection. L’achat d’un tableau d'art permet, par exemple, de placer de l’argent dans un bien qui ne se déprécie pas et qui ne supporte pas l’ISF.


Investir dans la forêt, la vigne

Les bois, la forêt, la vigne..., et globalement, la participation dans des groupements agricoles (GFA), viticoles (GFV), forestiers (GFF) permet d’obtenir une réduction du seuil de calcul de l’ISF. Concrètement, il s’agit de louer à long terme des biens ruraux pour exploitation.
Ainsi, l'assiette de calcul de l'ISF sur ces biens sera réduite de 100% de la valeur pour la forêt. Pour la vigne, l'assiette fiscale est réduite de 75% de la valeur dans la limite de 101.897€ et 50% au-delà.


Epargner pour la retraite

Il s’agit de se constituer une épargne à long terme qui procurera des revenus complémentaires au moment de la retraite. Les cotisations au Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp) et autres formes d’épargne retraite, comme les contrats Madelin, sont déductibles de son assiette fiscale.


D’autres moyens pour réduire son ISF


Investir directement dans des PME

Devenir un ‘’Business Angel’’ en investissant directement dans le capital d’une ou plusieurs PME (il faut que les conditions de la loi TEPA soient respectées) permet de réduire de façon importante son ISF.
Ce type de placement donne droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant investi. Pour un investissement direct dans une entreprise, la réduction de l’ISF est plafonné à 45 000€ soit un investissement maximum de 90 000€. De plus, cet investissement sort de l'assiette fiscale d'imposition !
La plus value de ce genre d'investissement peut être phénoménale ! Il faut miser sur le bon cheval !


Acheter des FIP ou des FCPI

Investir dans des PME au travers de fonds spécialisés dans le capital investissement (FCPI, fonds communs de placement dans l’innovation ou FIP, fonds d’investissement de proximité) permet aussi de réduire son ISF.
La réduction d'impôts est aussi égale à 50% du montant investi mais est plafonnée à 18 000€.


Effectuer des dons à des associations

Les dons au profit d’organismes à but non lucratif et reconnus d'utilité publique, œuvrant dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’insertion des personnes en difficulté offrent une réduction ISF égale à 75 % du montant donné, plafonnée à 50.000 € par an si aucune autre réduction ISF n'est exploitée. Sinon, le plafond est toujours égal à 45.000€.
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