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Inégalité de la dégressivité de l'IS

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La problématique de l'imposition des sociétés en France est un parfait exemple de la fameuse maxime de Frédéric Bastiat : "Ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas". Commençons d'abord par ce que l'on voit : plus les entreprises sont grosses, plus leurs profits sont importants, plus elles sont capables de tirer à leur avantage l'opacité fiscale française en "optimisant" leur fiscalité grâce à leurs ressources humaines et financières, plus leur taux réel d'imposition serait donc faible en proportion de leurs poids économique, voire quasi-inexistant ! D'où la mobilisation politique pour augmenter les impôts sur les sociétés du CAC 40 dans le but de lutter contre l'injustice "fiscale".

 

"En effet, l'impôt sur les sociétés serait dans certains cas « proche de zéro » et s’élèverait à seulement 8 % pour les sociétés cotées relevant de l’indice CAC 40, contre 13 % pour les entreprises comportant plus de 2 000 salariés, 19 % pour celles employant de 500 à 1 999 salariés, et 20 % pour les PME de 50 à 249 salariés. En 2006, les 3 628 entreprises membres de groupes du CAC 40 acquittaient 13 % du total de l’IS, alors que leur part dans l’excédent net d’exploitation de la globalité des entreprises était de 30 %. En apparence, l’IS acquitté par les entreprises serait donc inversement proportionnel à leur poids dans l’économie nationale.

De fait, les grands groupes, que ce soit en interne ou en recourant à des avocats conseils, disposent des ressources humaines et financières adaptées pour maîtriser la complexité juridique, l’utiliser à leur profit et « construire » leur taux d’imposition. L’inégalité des entreprises devant les facultés d’optimisation aboutirait ainsi à une forme de dégressivité de l’IS, et donc à une situation d’injustice fiscale."

 


Maintenant, passons à ce que l'on ne voit pas de prime abord : plus les entreprises sont grosses, plus elles sont capables de participer à la mondialisation, plus elles investissent à l'étranger, plus elles paient donc d'impôts dans les pays étrangers au lieu d'en payer en France.

 

"Mais, votre rapporteur considère qu’il est indispensable de juger le faible montant d’impôt acquitté en France par certains grands groupes à l’aune des impôts qu’ils acquittent à l’étranger. Le degré élevé d’internationalisation de plusieurs groupes les conduit en effet à être redevables de montants élevés d’impôt à l’étranger (Total par exemple), qui réduisent le montant dû en France par application des conventions fiscales d’éviction des doubles impositions. Dès lors, il apparaît nécessaire de conduire rapidement une étude d’ensemble pour actualiser, et le cas échéant confirmer ou nuancer les résultats publiés par le CPO, selon des données objectives et impartiales. D’après les informations recueillies par votre rapporteur, la Direction générale du Trésor devrait avoir achevé une telle étude d’ici quelques semaines."


Ainsi, avant de hurler trop vite à l'évasion fiscale ou de pester contre les infâmes niches fiscales, il vaut mieux attendre la sortie de cette évaluation de la Direction générale du Trésor, histoire de bénéficier de données complètes sur le taux réel d'imposition des sociétés, comprenant les impôts français et étrangers. Ensuite, et seulement à ce moment-là, des propositions pourront voir le jour pour rétablir une justice fiscale, si besoin est. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs.

Par ailleurs, dans le rapport sénatorial dont sont issues les citations et les données de ce billet, j'apprends que le Gouvernement remettra au début de l'été (comme par hasard) une évaluation sur l'efficacité et le coût de toutes les niches fiscales et sociales existantes. Enfin ! Il faudra veiller à ne pas laisser ce rapport être noyé dans les médias par les images de plages ensoleillées...

 

Aymeric PONTIER 

Source :

http://aymericpontier.blogspot.com/2011/04/de-la-degressivite-de-limpot-sur-les.html

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