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Des contrôles renforcés pour la déduction des bois et forêts

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Du nouveau dans le cadre de l'abattement de l'ISF sur les bois et forêts ! Le gouvernement français souhaite désormais renforcer les contrôles.

2 Rappels

Qui est concerné par l'exonération d'ISF de 75% ?

On peut être bénéficiaire de ce dispositif si on est un propriétaire qui s'engage à gérer de manière durable sa forêt (pendant 30 ans minimum).

Comment faut-il s'y prendre ?

Il faut opter pour le dépôt d'un document administratif appelé plan simple de gestion (PSG) auprès du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui octroie les agréments après plusieurs mois d'instruction. Tous les 10 ans, il est nécessaire de présenter un bilan intermédiaire de la gestion de l'actif forestier et de renouveler un certificat, octroyé par la direction départementale des territoires (DDT).



Ce qui va changer

Pour le moment le gouvernement s'est voulu rassurant et a affirmé que ces mesures n'affecteraient en rien le principe d'exonération. Le ministère chargé de ces nouvelles orientations justifie son action comme un bien fondé qui va permettre un meilleur suivi sur le terrain.


Plus de contrôles pour veiller au respect de la gestion durable des forêts !

Deux instructions techniques ont été publiées en avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les modalités des contrôles réalisés par les directions départementales des territoires. Elles stipulent aussi les élément susceptibles de faire défaut.

Les manquements ou les errements de gestion constatés pourront ainsi être signalés aux directions départementales des finances publiques.

Les bénéficiaires de l'exonération d'ISF à 75%  qui ne respecteraient pas leurs engagements se verraient alors privés de l'abattement forfaitaire auquel ils ont droit.
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