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Thibault Doidy de Kerguelen

Thibault Doidy de Kerguelen

Je suis président de la Compagnie Financière et Patrimoniale de Normandie. Vous pouvez me suivre sur mon site http://maviemonargent.info/

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Une bonne nouvelle dans le domaine de la transmission!

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La valeur de la donation prise en compte au moment de la succession sera désormais celle de la donation

Désormais, l’héritier ayant reçu une donation avant le décès verra celle ci valorisée à la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage

Sauf exception, l’héritier qui a reçu un bien de ses parents avant leur décès est tenu de le « rapporter » le jour où ils décèdent, afin que ce bien soit inclus dans l’héritage à partager. Mais se pose alors la question de l’évaluation du bien dont la valeur a pu varier de façon importante depuis qu’il a été donné. Jusqu’à présent, la règle était que cette donation était prise en compte à sa valeur au moment du décès. Imaginez les injustices que cela causait dans les cas, nombreux, d’une famille dont un ou plusieurs enfants ont dilapidé leur donation quand un autre l’a fait fructifiée! Ce dernier se retrouvait à devoir de l’argent à ses frères et soeurs… Un comble! J’ai en mémoire le cas douloureux d’un client qui avait développé le magasin familial au point d’en faire une chaîne de plusieurs points de vente sur la région parisienne et qui, au moment du décès de sa mère s’est retrouvé à devoir réaliser pour payer sa soeur, joueuse compulsive….

Dorénavant, la valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réévaluée au jour du partage. C’est ce que vient de trancher la Cour de Cassation, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions. Il s’agit donc de savoir quelle valeur aurait aujourd’hui un bien, dans l’état qui était le sien au jour où il a été donné. Nos amis notaires vont devoir travailler….

Un petit cas mais qui fait jurisprudence

Les juges ont annulé une décision qui avait pris en considération l’état d’une maison donnée par un père à son fils, quarante ans avant son décès, en se contentant de déduire les travaux et améliorations apportées par ce fils. La nuance était forte car, au jour de la donation, la maison valait 2.000 francs, l’équivalent, quarante ans plus tard, de 3.000 euros. Alors qu’en déduisant seulement le coût des travaux faits par l’héritier, un agent immobilier fixait une valeur de 50.000 euros à réintégrer dans le partage successoral.

(Cass. Civ 1, 14.1.2015, N° 4).
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