Vous n'êtes pas membre (devenir membre) ou pas connecté (se connecter)
promospeciale

Immobilier locatif - le locataire et les loyers impayés

Audience de l'article : 2368 lectures
Nombre de commentaires : 0 réactions

LE LOCATAIRE ET LES IMPAYES DE LOYERS

 

Ne pas s’acquitter du montant de son loyer est une faute pouvant provoquer la résiliation du bail, ainsi qu’une procédure d’expulsion. L’impayé est constitué soit lorsque trois termes consécutifs sont totalement  impayés (loyer résiduel y compris les charges, après déduction de l’aide au logement), soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Malgré tout, le défaut de paiement peut avoir une origine légitime. C’est le cas lorsque le bailleur ne respecte pas ses obligations (travaux à sa charge, fournir un logement décent…). Si, auparavant, le juge considérait  que le locataire qui s’abstenait de payer le loyer se mettait en tort, la Cour de cassation a revu sa position dans un arrêt du 15 décembre 1993 et permet au locataire d’invoquer l’exception d’inexécution.

Le locataire peut donc suspendre le loyer tant que le propriétaire n’a pas réalisé ses obligations.

Toutefois, ce n’est possible qu’en cas de faute grave du bailleur, précisément la violation de son obligation de remettre en état un logement.

Il est cependant  judicieux d’obtenir une autorisation judiciaire préalablement à toute suspension du paiement du loyer.

Pour vous aider concrètement, de nombreux contrats d’assurance incluent une protection juridique.

Vérifiez bien si votre contrat incluse cette clause très utile.

JF FAUSTINELLI

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Auteur d'un livre qui a tenté de réunir tout ce que vous deviez savoir pour démarrer en Bourse : 2 heures pour découvrir la bourse quand on n'y connaît rien

 

 

Poster un commentaire