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Noemie

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DE GIRO 2

Garantie financière : l'obligation des agences immobilières

Audience de l'article : 517 lectures
Nature de contenu : Edito
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Vous voulez en savoir plus sur la garantie financière avant de devenir agent immobilier ? Parcourez cet article afin de découvrir toutes nos explications.


La garantie financière, une obligation pour les agences immobilières

Depuis le 1er octobre 2015, le décret obligeant les agences immobilières à souscrire une garantie financière est définitivement entré en vigueur. Les professionnels du logement doivent donc désormais protéger les fonds déposés par leurs clients. Focus sur cette nouvelle contrainte légale.

De quoi s'agit-il ?


La garantie financière doit être souscrite lorsqu'un agent immobilier détient des fonds appartenant à ses clients. Il en va de même dès lors qu'il est concerné par la gestion d'un bien immobilier et d'un syndicat de copropriété.

Dans le cas d'un défaut de paiement, vous êtes ainsi couvert contre les pertes que vous auriez pu subir. Cette protection ne vaut pas uniquement pour vous, mais aussi pour toutes les autres parties prenant part à vos transactions.

Il importe donc que toutes vos opérations financières soient répertoriées, afin que vous puissiez en garder la trace et fournir des preuves si le besoin s'en fait sentir. De plus, son montant doit être au moins égal, sinon supérieur à celui des fonds en votre possession. Au cours des deux premiers exercices comptables, cette somme doit être d'un minimum de 30 000€. Au-delà, ce seuil s'élève à 110 000€. Une donnée fondamentale qui justifie d'autant plus une nécessaire tenue des comptes.

Par ailleurs, sa durée s'achève dans les trois jours qui suivent une cessation d'activité ou d'une mise en location-gérance. Il faut pour cela que l'agent immobilier face publier une annonce légale. Enfin, si plusieurs activités immobilières sont en jeu, la couverture doit s'appliquer à chacune d'entre elles. Pour plus d'informations, visitez ce lien.

Comment obtenir une garantie financière ?

Vous n'aurez pas à vous creuser la tête bien longtemps. Le fait est que de très nombreuses entités sont en mesure de vous fournir votre couverture. Les établissements bancaires, les assureurs, les organismes de prêt, des structures professionnelles spécialisées ou encore la Caisse des Dépôts peuvent répondre à vos attentes.

En général, les tarifs n'excèdent pas les 1 000€, ce qui se présente comme un véritable avantage pour les agences immobilières. Vous pourrez par ailleurs l'obtenir dans un délai de moins d'une semaine, ce qui représente un atout supplémentaire.

Vous serez ainsi correctement protégé contre tous les risques qui pèsent sur les fonds déposés. Cette obligation n'existe pas pour freiner les démarches et les projets des agents immobiliers. Cette profession étant quotidiennement au contact de très nombreux intérêts de nature financière, l'Etat et la loi encadrent son exercice afin de limiter les risques de litige.

Les autres conditions pour exercer cette profession

C'est pourquoi la garantie financière se pose comme une véritable condition sine qua non. Mais d'autres éléments s'imposent à celles et ceux qui souhaitent démarrer une activité dans le secteur du logement :

  •          Garantie responsabilité civile professionnelle : l'agence immobilière est censée être en connaissance de tous les détails techniques relatifs à la construction des biens vendus ou loué. Sa responsabilité peut donc être engagée aussi bien à l'égard de ses clients qu'à l'égard de tierces personnes.

  •         Diplôme d'aptitude professionnelle : pour exercer ce métier complexe, il faut justifier d'une formation qualifiante reconnue par l'état. Cela évite à la fois à la clientèle de se retrouver en face d'un charlatan, et aux futurs professionnels d'investir dans une activité vouée à l'échec. Cliquez ici pour en savoir plus sur ces études.

  • Carte professionnelle : sésame indispensable au métier d'agent immobilier, la carte professionnelle se décline sous trois formes. D'une part, celle qui le mandate dans la location, la vente ou l'achat de logements, d'autre part celle qui l'autorise à gérer des biens immobiliers (administration, syndic...). La troisième forme correspond au marchand de listes, impossible à cumuler avec l'une des deux autres
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