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Contribuables Associés

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Le programme de stabilité 2013 – 2017 : toujours plus de pression fiscale

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« Une étape majeure qui fixe le cap du projet de loi de finances pour 2014 et entérine la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les quatre années à venir. » Ainsi a été présenté le programme de stabilité 2013 – 2017 par Pierre Moscovici, ministre de l’économie, et Bernard Cazeneuve, ministre du budget, au sortir du Conseil des Ministres du 17 avril 2013. Une étape majeure certes, mais qui ne brille pas par sa lucidité et ne fait qu’entériner l’intervention toujours plus important de l’Etat dans l’économie. Ce qui est certain est que les contribuables, comme d’habitude, paieront la facture d’un programme que le Haut conseil des finances publiques lui-même ne considère pas comme réaliste.

« Le Gouvernement prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,1 % en 2013, puis de 1,2 % en 2014 et de 2 % par an à compter de 2015. » Ces prévisions de croissance constituent l’élément le plus important de tout ce programme de stabilité 2013 – 2017 car elles sont le fondement-même des politiques de réductions des déficits publics menées par François Hollande et son gouvernement. De la justesse de ces prévisions dépend l’efficacité des politiques publiques. Du réalisme de ces projections dépendent la crédibilité de l’exécutif français.

Des prévisions de croissance unanimement retoquées

Malheureusement, justesse et réalisme ne semblent pas au rendez-vous. Les prévisions du gouvernement sont unanimement remises en question par trois organismes : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) présidé par Didier Migaud, Président de la Cour des Comptes, qui ne peut pas être soupçonné de libéralisme puisqu’il fut député socialiste aux côtés de François Hollande, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et le Fonds monétaire international (FMI). Chacune de ses structures prévoit une récession en 2013 là où le gouvernement voit une très légère croissance. Quant à 2014, si tous ces organismes admettent la possibilité d’une reprise de la croissance, aucun n’accepte la prévision gouvernementale de 1,2%. Ne parlons pas des années suivantes, où l’estimation de 2% de croissance semble être affectée par ce que le HCFP appelle un « biais optimiste. »

En somme personne ne croit aux projections de la croissance faite par le gouvernement. Le HCPF est très clair sur ce point : il faut impérativement que Pierre Moscovici revoit sa copie car cela ne marche pas. C’est d’autant plus urgent que les trois volets du programme de stabilité sont axés sur la mise en place de politiques d’intervention de l’Etat et non pas de libéralisation de la société. Gare aux dépenses publiques qui impacteront les contribuables car toute accroissement de l’intervention l’Etat dans l’économie se traduit par un appauvrissement des contribuables.

Ce programme de stabilité 2013 – 2017, aux présupposés économiques fragiles et instables, repose donc sur trois volets qui ne font que reprendre ce qui a déjà été annoncé depuis un an. Rien de nouveau, juste une sorte de recyclage d’annonces.

« Premièrement, la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités »

Ce premier volet consiste à financer plusieurs mesures qui sont quasiment toutes des aides publiques. Ainsi les « mesures d’urgence de soutien au pouvoir d’achat » sont, comme toutes les mesures de soutien, des aides ou des mécanismes d’aides financés par l’argent public.  La loi sur la sécurisation de l’emploi et de la transposition de l’Accord National interprofessionnel qui sont inclus dans ce volet entraînent, entre autre, une augmentation de la taxe sur les contrats en CDD et plus de lourdeur pour les entreprises. Quant au soutien de l’emploi des jeunes et des seniors, il s’agit ni plus ni moins des emplois d’avenir, des contrats de générations, de la garantie-jeune qui tous, sont basés sur des financements publics.

« Deuxièmement, la restauration de la compétitivité de nos entreprises »

Passons sur le choc de simplification inclus dans ce volet et qui n’est pour l’instant qu’une bonne intention qu’aucune déclaration concrète n’est venue soutenir. La principale mesure de cette restauration de la compétitivité est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Or la réalité du terrain démontre qu’il est loin d’être compétitif car complexe à mettre en œuvre. Tout d’abord les entreprises ne considèrent pas que le CICE les incitera à embaucher et à investir. Il ne couvre que 40% des hausses d’impôts décidées en 2011, appliquées en 2012 mais couvertes dans les faits seulement en 2014 car les fonds ne sont pas encore débloqués. Lesquels fonds, justement, qui doivent être avancés par les banques, ne sont toujours pas disponibles : le préfinancement qui devait être fourni aux banques le 1er avril n’est pas arrivé et la charte permettant aux entreprises de demander à leur agences bancaires le CICE n’est pas encore signée. Bref, autant dire que de très nombreux chefs d’entreprises et directeurs de banques ne veulent pas entendre parler du CICE. C’est dommage pour la mesure phare du redressement compétitif de la France…

Le détail qui tue : la TVA sera relevée au 1er janvier 2014 justement pour financer le CICE. La compétitivité financée par un impôt indirect pesant négativement sur le prix des produits et des services : avouons qu’il fallait le trouver et surtout oser le mettre en place.

« Troisièmement, la stratégie de redressement des comptes publics qui permet de financer les priorités du Gouvernement »

Et ces priorités sont l’enseignement, la sécurité, la justice et l’emploi. Les trois premières priorités relèvent du secteur public avec un renforcement de ces secteurs à l’instar de l’embauche de 60.000 nouveaux personnels dans l’Education nationale et de 5.000 autres dans les forces de l’ordre. Il s’agit ni plus ni moins d’un accroissement de la fonction publique : on voit mal comment redresser les comptes publics avec un tel scénario.

Tous ces nouveaux fonctionnaires pèseront sur les finances publiques, aux frais des contribuables, pas seulement pour le quinquennat, mais pour les soixante prochaines années. En effet, un fonctionnaire employé dans la fonction publique d’Etat à 25 ans bénéficie de l’emploi garantie à vie. Or avec une espérance de vie à 85 ans, ce fonctionnaire vivra de l’argent public (salaire puis retraite) jusqu’à sa mort, donc pendant une durée estimée à 60 ans. Et cela, il faut que chaque contribuable en soit conscient.

Un programme d’instabilité ?

Alors que conclure ? On aurait tendance à dire qu’il n’y a rien de nouveau sous le soleil ou plutôt sous les nuages gris. Tout d’abord, ce programme de stabilité étant fondé sur de nombreuses mesures d’aides, de soutien, d’embauche dans le secteur public, la pression fiscale aura toutes les chances de peser plus lourd sur les contribuables. C’est déjà le cas cette année. Ce sera aussi le cas en 2014 puisqu’une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,3% est prévue pour trouver 6 milliards d’euros de recette supplémentaire. Sans oublier l’augmentation de la TVA en 2014.  Alors oui, il y aura toujours plus de pression fiscale sur les contribuables.

Ensuite le gouvernement poursuit son déni de réalité, pêche par optimisme en prévoyant un redressement économique auquel personne ne croit, confond croissance économique avec croissance du secteur public et se fait renvoyer comme un mauvais élève par le Haut conseil des finances publiques. Rien de rassurant. D’autant moins rassurant qu’une sortie telle que celle de Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, déclarant que « la spirale de la dette, qui pèse sur les plus jeunes générations, est stoppée ; elle se retournera dès 2015 » est tout sauf crédible.

Enfin le plus inquiétant est que malgré une crise économique qui s’est étendue au politique puis au social, à tel point que certains députés parlent ouvertement de « révolution à venir »,François Hollande s’entête. Il répète la même chose depuis près d’un an. Sa politique ressemblerait à celle-ci : la maison brûle, mais ne nous inquiétons pas, le feu s’éteindra tout seul. Alors il se pourra bien qu’en fait de programme de stabilité, le gouvernement ne mette en place qu’un programme d’instabilité.

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