La Fondation Heritage est un think tank américain, très proche du Parti Républicain, et de tendance libérale-conservatrice. Chaque année, en liaison avec le Wall Street Journal, cette Fondation publie l'Indice de Liberté Economique, qui classe les pays du globe en fonction de 10 indicateurs. L'Indice 2011 est sorti en Janvier, la France est classée à la 64ème place, ce qui en fait un pays "modérément libre". Rien ne vous oblige d'adhérer à tout ce qui est écrit, et de plus j'ai repéré une erreur sur le poids (sous-estimé) des dépenses publiques. Mais il est intéressant de voir comment cette organisation juge la France. Vous trouverez ci-dessous, ma propre traduction de la page consacrée à notre pays, et les explications données pour chaque indicateur :


L'activité entrepreneuriale est généralement facilitée par des forces institutionnelles telles que la forte protection des droits de propriété et un cadre réglementaire relativement efficace. L'économie française reste diversifiée, et le secteur financier a démontré sa résilience durant la récente crise financière mondiale. Le gouvernement a mené diverses mesures de réforme pour accroître la compétitivité et la flexibilité de l'économie, mais les progrès ont été lents.

Dépensant plus de la moitié du PIB, le gouvernement continue de dominer les principaux secteurs de l'économie. Il s'immisce dans le marché en tant qu'actionnaire important dans de nombreuses entreprises semi-publiques. Ces dernières années, des mesures de relance diverses ont abouti à une détérioration des finances publiques. Le déficit budgétaire de l'Etat a fortement augmenté pour atteindre plus de 8% du PIB. En dépit des récents efforts de réforme, le marché du travail reste rigide, sapant la productivité à long terme et la croissance de l'emploi.

Liberté d'entreprise : L'environnement réglementaire efficace et moderne de la France rend la création d'entreprises et leur exploitation relativement facile. Le cadre d'activité appuie le dynamisme et la compétitivité. Score : 85,6/100.

Liberté du commerce : La politique commerciale de la France est la même que celle des autres membres de l'Union européenne. Le taux moyen des droits de douane de l'UE était de 1,2% en 2009. Toutefois, l'UE a des droits de douane élevés ou en augmentation pour les produits agricoles et industriels, et son code tarifaire est complexe. Les barrières non tarifaires révélées par la politique de l'UE et de la France comprennent : les subventions agricoles et industrielles, les quotas, les restrictions à l'importation et l'interdiction de certains biens et services, les restrictions d'accès au marché dans certains secteurs, des règlementations et des normes non transparentes, et une réglementation fluctuante parmi les membres de l'UE. Score : 82,6/100.

Liberté fiscale : La France a des taux d'imposition relativement élevés. Le plus haut taux d'imposition sur le revenu est de 40%. Le taux d'imposition des sociétés est de 34,4% (33,3% plus un supplément de 3,3% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil). Les autres impôts comprennent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt sur la fortune des ménages, et, à compter de Mars 2010, une taxe unique de 50% sur les primes versées aux traders des banques en 2009. L'année dernière, les recettes fiscales globales par rapport au PIB étaient de 44,6%. Le projet de budget 2010 supprime la taxe professionnelle locale dans un effort pour soutenir les petites entreprises. Score : 52,3/100.

Dépenses publiques : L'année dernière, les dépenses publiques, en comprenant les transferts et la consommation, se sont maintenues à 52,8% du PIB. Les entreprises d'État ou contrôlées par l'État dominent de nombreux secteurs comme les services postaux, l'électricité, et le rail. Les entreprises semi-publiques dans lesquelles l'État détient des actions emploient près de 4% de la population active. Score : 16,4/100.

Liberté monétaire : La France est un membre de la zone euro. Entre 2007 et 2009, le taux annuel d'inflation n'était que de 1% en France. A travers sa participation à la Politique Agricole Commune, le Gouvernement subventionne la production agricole, il y a donc des effets de distorsion sur les prix des produits agricoles. Les prix des soins de santé, des produits pharmaceutiques, des livres, de l'électricité, du gaz, et du transport ferroviaire sont réglementés. Score : 83,7/100.

Liberté d'investissement : Il n'y a pas de contrôle généralisé de l'investissement étranger, mais les acquisitions dans certains secteurs sensibles doivent être approuvés : la santé, la défense, l'agriculture, la production d'avions, le transport aérien, l'audiovisuel, l'assurance et le transport maritime. Les investissements impliquant d'importantes participations dans les entreprises sont soumises au contrôle du gouvernement. La réglementation est transparente, mais les dirigeants ont un large pouvoir discrétionnaire qui leur permet d'imposer des exigences de performance "non écrites". L'attitude à l'égard des investisseurs étrangers peut être négative. Les résidents et les non-résidents peuvent détenir des comptes en devises. Il n'y a pas de restriction ou de contrôle sur les paiements, les transferts, ou le rapatriement des bénéfices, et les non-résidents peuvent acheter des biens immobiliers. Il n'y a pas d'expropriation sans compensation. Score : 55/100.

Liberté financière : Les systèmes financiers et comptables sont bureaucratiques, mais conformes aux normes internationales. Les 9 plus grandes banques contrôlent plus de 70% des actifs. La plupart des prêts sont accordés aux conditions du marché. Le gouvernement est toujours propriétaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et détient des participations minoritaires ailleurs. Le Comité des établissements de crédit doit accorder l'autorisation pour les succursales étrangères de pays extérieurs à l'Espace économique européen. Les sociétés étrangères détiennent environ 20% du marché de l'assurance. L'Etat détient des participations dans plusieurs compagnies d'assurance. Les marchés financiers sont bien développés, et les investisseurs étrangers peuvent participer librement. Il n'y a pas de contrôle des changes. Le secteur bancaire a relativement bien résisté à crise financière, mais l'Etat a créé des agences pour recapitaliser les banques et fournir des garanties publiques pour le refinancement bancaire. Score : 70/100.

Droits de propriété : Les ententes contractuelles sont sécurisées, et le pouvoir judiciaire est professionnel. Toute entreprise définie comme un service public national ou un monopole naturel est la propriété de l'Etat. La protection de la propriété intellectuelle est très forte. Score : 80/100.

Niveau de corruption : La corruption est perçue comme présente. La France est le 24ème pays sur 180 selon l'indice de Transparency International pour la perception de la corruption en 2009. La France applique la Convention anti-Corruption de l'OCDE. Score : 69/100.

Liberté du travail : Le marché du travail en France est grevé par une réglementation rigide et n'a pas la capacité de générer une croissance dynamique de l'emploi. Bien que protégeant soi-disant les travailleurs, le Code du Travail continue de nuire à la compétitivité des entreprises, aggrave le chômage et sape la stabilité sociale. Score : 51,4/100.

Aymeric PONTIER 

Source :

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